Depuis le 1er juillet 2026, aucune période de travail ne peut être planifiée sous six heures dans la branche. Cet article dit qui est concerné, comment se calcule une journée coupée, et ce qu’un accord d’entreprise peut encore prévoir.
- Le plancher passe de quatre à six heures pour les agents d’exploitation et de maîtrise.
- Deux vacations séparées par deux heures ou moins comptent pour une seule période.
- Au-delà de deux heures de coupure, c’est l’amplitude entière qui est rémunérée.
- Un accord d’entreprise ne peut déroger que dans un sens plus favorable.
Ce que dit le texte
L’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 modifie l’accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail. Il porte le plancher de quatre à six heures continues.
Il ne sort pas de nulle part : il vient clarifier et remplacer un premier avenant du 26 novembre 2024, dont la rédaction prêtait à plusieurs lectures et créait des difficultés d’interprétation sur le terrain.
Le parcours jusqu’à l’application
Un accord de branche ne s’impose en principe qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires. L’extension change cela : par l’arrêté du 27 mai 2026, publié au Journal officiel du 5 juin, le ministre du travail a rendu l’avenant obligatoire pour toutes les entreprises du champ de la convention, signataires ou non.
L’entrée en vigueur intervient le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté, soit le 1er juillet 2026. À cette date, l’avenant annule et remplace les dispositions correspondantes de l’accord de 2021.
Plusieurs publications annoncent une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Elles confondent avec l’arrêté du 6 février 2026, qui étendait un avenant sur les qualifications professionnelles — un texte différent, sur un tout autre sujet.
Qui est concerné
Le champ d’application est plus étroit qu’on ne le lit souvent. L’avenant vise deux catégories professionnelles, et en écarte explicitement d’autres.
Les catégories visées
L’avenant s’applique aux agents d’exploitation — agents de sécurité, agents SSIAP, cynophiles, opérateurs de télésurveillance — et aux agents de maîtrise, c’est-à-dire chefs de poste, superviseurs et responsables d’équipe.
Cette liste n’est pas indicative : elle figure dans le texte de l’avenant, qui précise expressément à quelles catégories il s’applique. Un employeur qui l’étendrait à tous ses salariés irait au-delà de l’obligation — ce qui est licite, mais reste un choix d’entreprise et non une exigence conventionnelle.
Les exclusions
Il ne s’applique pas à la catégorie des ingénieurs et cadres, ni aux personnels administratifs — sauf lorsque ces derniers sont affectés à des fonctions en lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites. C’est cette dernière nuance qui pose le plus de difficultés en pratique.
Le texte ne s’applique pas davantage aux salariés lorsqu’ils interviennent au titre d’une période d’astreinte. La distinction entre intervention sur astreinte et vacation planifiée devient donc déterminante.
La règle de la coupure
C’est le point le moins traité par les commentaires, et celui qui décide du calcul dans la majorité des journées fragmentées.
Deux heures ou moins
Deux périodes de travail séparées par une interruption non rémunérée de deux heures ou moins sont considérées comme une seule période. Trois heures le matin et trois heures l’après-midi, avec deux heures de coupure, forment donc une vacation de six heures : le plancher est atteint, rien à régulariser.
Au-delà de deux heures
Si l’interruption excède deux heures, c’est l’amplitude qui est rémunérée. Trois heures, puis trois heures de coupure, puis trois heures de travail : neuf heures sont dues, coupure comprise. La règle est dissuasive, et c’est son objet — elle vise à limiter le fractionnement des journées.
La justification de cette règle mérite d’être comprise : sans elle, un employeur pourrait fractionner une journée en deux vacations de trois heures séparées d’une longue coupure, et échapper au plancher. En rémunérant l’amplitude, le texte rend l’opération plus coûteuse que la vacation continue qu’il cherche à favoriser.
La vacation unique trop courte
Un agent appelé pour trois heures est rémunéré six heures. Le plancher porte sur la rémunération, pas sur le temps de présence : rien n’oblige à faire rester l’agent.
Ce qu’un accord d’entreprise peut prévoir
L’extension rend le texte obligatoire, mais elle ne fige pas tout. Le principe de faveur continue de s’appliquer.
Le sens de la dérogation
Un accord d’entreprise, un usage ou un engagement unilatéral peut prévoir mieux : un plancher supérieur à six heures, par exemple. Il ne peut pas prévoir moins. Une clause contractuelle ou l’accord du salarié ne permettent pas davantage de renoncer à une garantie conventionnelle.
Une nuance importante : le caractère plus favorable s’apprécie globalement, pas clause par clause. Un accord d’entreprise qui abaisserait le plancher tout en majorant fortement les courtes vacations poserait une question d’appréciation que seul un juge trancherait. En pratique, aucun employeur n’a intérêt à s’y risquer.
Ce qui reste inchangé
La durée maximale d’une vacation demeure fixée à douze heures, avec onze heures de repos entre deux prises de poste. La durée hebdomadaire moyenne reste plafonnée sur douze semaines consécutives. L’avenant ne touche qu’au plancher.
Ce qu’il faut vérifier maintenant
Côté employeur
Les plannings comportant des vacations sous six heures doivent être revus. Les contrats à temps partiel dont la répartition prévoit des périodes courtes appellent un avenant. Les contrats de prestation existants, notamment événementiels, doivent être renégociés sur la nouvelle base.
Côté agent
Vérifiez vos bulletins depuis juillet 2026 : une vacation de trois heures doit apparaître rémunérée sur six heures. Une journée coupée de plus de deux heures doit être payée sur l’amplitude. Un écart se réclame auprès de l’employeur, puis de l’inspection du travail.
Un point d’attention pour les entreprises multi-sites : la règle s’apprécie par salarié et par journée, pas par site. Un agent qui intervient trois heures sur deux sites différents dans la même journée, avec moins de deux heures entre les deux, effectue une seule période de six heures. La facturation aux deux clients ne change pas cette réalité côté paie.
Côté donneur d’ordre
Une prestation courte coûte désormais davantage : votre prestataire facturera six heures là où il en facturait quatre. Un devis qui n’en tient pas compte signale un prestataire qui n’a pas intégré la règle, ou qui ne l’applique pas à ses agents.
Notre outil de prix de revient horaire intègre le plancher de six heures. Il indique ce qu’une mission courte coûte réellement, majorations et primes comprises.
Questions fréquentes
Depuis quand la vacation minimale est-elle de 6 heures ?
Depuis le 1er juillet 2026. L’avenant du 3 septembre 2025 a été étendu par arrêté du 27 mai 2026, publié au Journal officiel du 5 juin 2026 ; l’entrée en vigueur intervient le premier jour du mois suivant.
Qui est concerné par la vacation minimale de 6 heures ?
Les agents d’exploitation et les agents de maîtrise relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Les ingénieurs et cadres en sont exclus, ainsi que les administratifs non affectés à la protection sur site.
Que se passe-t-il si la journée est coupée ?
Une coupure de deux heures ou moins fait compter les deux périodes comme une seule. Au-delà de deux heures, c’est l’amplitude entière qui est rémunérée, coupure comprise.
Un agent appelé 3 heures est-il payé 6 heures ?
Oui. Le plancher porte sur la rémunération : la période est rémunérée sur six heures même si la durée effectivement travaillée est plus courte.
Un accord d’entreprise peut-il prévoir moins de 6 heures ?
Non. L’extension rend le plancher obligatoire pour toute la branche. Un accord ne peut déroger que dans un sens plus favorable au salarié.
Les temps partiels sont-ils concernés ?
L’avenant vise les catégories professionnelles, pas la durée du contrat. Un salarié à temps partiel relevant des agents d’exploitation ou de maîtrise entre donc dans le champ.