L’avenant du 3 septembre 2025 modifie deux choses : la vacation minimale, et les conditions du panier. Le décalage entre les deux crée une situation que beaucoup d’agents découvrent sur leur bulletin, et que peu de commentaires expliquent.
- Le panier exige six heures de travail effectif, pas six heures rémunérées.
- Un agent payé six heures pour trois heures travaillées n’y a pas droit.
- Le montant minimal était de 4,36 euros en 2025, revalorisé au taux de la grille.
- Une seule indemnité par vacation, même pour douze heures.
Le décalage entre deux règles
L’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 modifie deux points distincts de la convention : la durée minimale d’une période de travail, et les conditions d’attribution de l’indemnité de panier. Les deux ne se rejoignent pas.
Le plancher de six heures porte sur la rémunération : un agent appelé trois heures est payé six heures. L’indemnité de panier, elle, reste conditionnée à six heures de travail effectif réel.
Ce que cela donne en pratique
Un agent qui effectue trois heures et se voit rémunérer six heures ne perçoit pas le panier : il n’a pas travaillé six heures. Le bulletin fait apparaître six heures payées et aucune indemnité, ce qui surprend légitimement.
La confusion entre heures payées et heures travaillées est le premier motif de contestation depuis juillet 2026. Le texte est pourtant clair : les deux règles ont des conditions distinctes.
Les conditions du panier
La durée
L’indemnité est due pour toute vacation d’au moins six heures consécutives de travail effectif. Une seule indemnité par vacation, quelle que soit sa durée : une vacation de douze heures n’en ouvre pas deux.
Le mot « consécutives » a son importance. Six heures accumulées sur deux périodes séparées par une coupure de plus de deux heures ne sont pas consécutives : elles forment deux vacations distinctes, dont aucune n’atteint le seuil. La règle de la coupure joue donc ici aussi, mais dans l’autre sens.
Le montant
Le montant minimal conventionnel était fixé à 4,36 euros depuis le 1er janvier 2025. Il est revalorisé lors de chaque révision de la grille des salaires, d’un taux égal à celui de cette revalorisation.
Il s’agit d’une indemnité de frais, exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite du barème de l’URSSAF. Elle n’entre donc pas dans le calcul du salaire brut.
Le non-cumul
L’indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet. Un employeur qui fournit un repas ou des titres-restaurant ne doit pas la verser en plus.
Le cas des journées coupées
La règle de la coupure vaut pour la rémunération. Pour le panier, la question est de savoir si les heures travaillées atteignent six heures.
Trois heures plus trois heures
Deux périodes de trois heures séparées de deux heures ou moins comptent pour une seule vacation de six heures. Les heures travaillées atteignent bien six heures : le panier est dû.
Trois heures seulement
Une vacation unique de trois heures, rémunérée six, n’ouvre pas droit au panier. C’est le cas le plus fréquent et le plus mal compris.
Cinq heures trente
Le seuil est strict. Cinq heures trente de travail effectif, même rémunérées six heures au titre du plancher, n’ouvrent pas droit à l’indemnité.
Vérifier son bulletin
Ce qui doit y figurer
Les heures rémunérées, distinctes des heures travaillées quand elles diffèrent. L’indemnité de panier, ligne par ligne ou en cumul mensuel, avec le nombre de vacations y ouvrant droit.
La distinction entre heures rémunérées et heures travaillées doit apparaître sur le bulletin lorsqu’elles diffèrent. Un bulletin qui mentionne uniquement « six heures » sans préciser lesquelles ont été effectuées rend le contrôle impossible — et c’est en soi un motif de demande d’explication.
Les erreurs courantes
Un panier versé pour une vacation de moins de six heures effectives : c’est une faveur, pas une obligation, et rien ne l’interdit. L’inverse — un panier non versé pour une vacation de six heures travaillées — est en revanche un manquement.
Une seconde erreur consiste à verser deux paniers pour une vacation de douze heures. La convention n’en prévoit qu’un seul.
Conservez vos plannings. C’est le seul document qui atteste des heures réellement travaillées, et il est rarement conservé par les agents. Une photographie du planning affiché suffit, et vaut mieux qu’un souvenir trois mois plus tard.
Que faire en cas d’écart
Adressez d’abord une demande écrite à l’employeur, en détaillant les vacations concernées et les heures effectivement travaillées. À défaut de réponse, les représentants du personnel puis l’inspection du travail sont les recours habituels.
Demandez comment l’employeur traite les vacations courtes et le panier. Une réponse claire signale une entreprise qui a intégré la règle ; une réponse évasive annonce des difficultés.
Les autres primes de la convention
Le panier n’est pas la seule indemnité prévue par le texte, et les confondre conduit à des réclamations mal fondées.
L’indemnité d’entretien des tenues
Versée mensuellement pour l’entretien de la tenue de travail. C’est une indemnité de frais, exclue de l’assiette des cotisations. Elle est due indépendamment du nombre de vacations.
La prime d’habillage et de déshabillage
Contrepartie du temps passé à revêtir la tenue, hors temps de travail effectif. Elle est mensuelle et calculée sur une base conventionnelle définie.
La participation aux transports
Elle relève du code du travail, pas de la convention : l’employeur prend en charge la moitié de l’abonnement aux transports publics. Cette obligation est générale et ne dépend pas de la branche.
La prime d’ancienneté
Progressive par paliers, calculée sur le salaire minimum du coefficient. Elle devient significative après plusieurs années dans la même entreprise, et disparaît en cas de changement d’employeur — ce qui explique une part de la rotation du secteur.
Chaque fiche métier indique les primes applicables et leur montant, repris de la convention collective en vigueur.
Questions fréquentes
Le panier est-il dû pour une vacation payée 6 heures ?
Non, s’il n’y a pas eu six heures de travail effectif. L’indemnité suit les heures réellement travaillées, pas les heures rémunérées au titre du plancher.
Combien vaut la prime de panier en sécurité privée ?
Le montant minimal conventionnel était de 4,36 euros au 1er janvier 2025. Il est revalorisé au même taux que la grille des salaires lors de chaque révision.
Peut-on toucher deux paniers pour une vacation de 12 heures ?
Non. La convention prévoit une seule indemnité par vacation, quelle que soit sa durée.
La prime de panier est-elle soumise à cotisations ?
Elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite du barème de l’URSSAF, s’agissant d’une indemnité de frais.
Le panier se cumule-t-il avec des titres-restaurant ?
Non. L’indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage de même objet.
Une journée coupée ouvre-t-elle droit au panier ?
Si les deux périodes sont séparées de deux heures ou moins et totalisent six heures travaillées, oui. Sinon, le seuil n’est pas atteint.