Carte professionnelle expirée : le contrat est rompu de plein droit

Un agent dont la carte professionnelle expire ne perd pas son emploi après une procédure : il le perd automatiquement. La Cour de cassation l’a confirmé le 7 janvier 2026, et elle a précisé qu’un recours contre le CNAPS n’y change rien.

Ce que la Cour a jugé

L’arrêt du 7 janvier 2026 concerne un agent de sécurité dont le CNAPS avait refusé le renouvellement de la carte professionnelle. L’employeur l’avait licencié ; la cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le retrait n’était pas définitif et qu’un recours était en cours.

La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle rappelle que l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions permettant la délivrance de la carte.

Ce que « de plein droit » signifie

La rupture ne résulte pas d’une décision de l’employeur : elle découle de la loi. L’employeur n’a ni faute à démontrer, ni appréciation à porter sur la moralité du salarié. Seule compte la situation administrative au jour de la rupture.

Le récépissé, seule bouée

Toutes les situations administratives ne se valent pas. La distinction décide de la poursuite ou de la fin du contrat.

Ce qui protège

La carte en cours de validité, évidemment. Mais aussi le récépissé de demande de renouvellement : il vaut autorisation pendant l’instruction du dossier. C’est ce document qui permet à un agent de continuer d’exercer entre le dépôt et la décision.

Une nuance mérite attention : le récépissé ne vaut que pour une demande de renouvellement régulièrement déposée et complète. Un dossier incomplet ne donne pas lieu à récépissé, et l’agent qui croit être couvert ne l’est pas. Vérifiez que le document reçu porte bien cette mention.

Ce qui ne protège pas

Un recours contre un refus du CNAPS ne suspend rien. La Cour est explicite : l’employeur n’a pas à attendre l’issue d’une procédure administrative incertaine. Si, au jour du licenciement, le salarié n’a ni carte ni récépissé, la rupture est acquise.

Plus dur encore : une réhabilitation obtenue ultérieurement n’annule pas la rupture intervenue. L’agent qui gagne son recours six mois plus tard ne retrouve pas son poste, et ne peut pas réclamer d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que le salarié conserve

La rupture de plein droit n’est pas une sanction disciplinaire. Elle ouvre des droits que beaucoup d’agents ignorent.

L’indemnité de licenciement reste due

C’est le point le moins connu, et il est important : la rupture ouvre droit au versement de l’indemnité légale de licenciement, ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Un employeur qui s’en dispenserait commettrait un manquement.

Ce qui reste dû par ailleurs

L’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, et l’attestation destinée à France Travail. Ces obligations ne dépendent pas du motif de la rupture.

Ces droits ne se confondent pas avec ceux d’un licenciement pour faute. La rupture de plein droit n’implique aucune faute du salarié : elle constate simplement qu’une condition légale d’exercice a disparu. Un employeur qui la traiterait comme une faute grave, en privant l’agent de ses indemnités, se tromperait de fondement.

Le préavis

Il ne peut pas s’exécuter : un agent sans carte ne peut pas travailler. Le sujet est débattu selon les situations, et mérite l’avis d’un professionnel du droit du travail.

Ce que risque l’employeur

La sévérité de la règle s’explique par ce qu’elle protège : l’interdiction d’employer une personne non autorisée à exercer.

Maintenir un agent sans carte

Employer une personne non titulaire de la carte professionnelle constitue une infraction. L’entreprise s’expose à des sanctions pénales et à une sanction administrative du CNAPS, qui peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercer.

L’obligation de surveillance

L’arrêt renforce implicitement une obligation de suivi : l’employeur doit connaître la situation administrative de chacun de ses agents. Dans l’affaire jugée, l’entreprise avait justement produit une vérification datée montrant la carte « non valide ». C’est ce qui a fondé la solution.

L’arrêt a un effet secondaire souvent négligé : il sécurise aussi l’employeur. Avant lui, une entreprise hésitait entre le risque pénal — maintenir un agent sans titre — et le risque prud’homal — licencier quelqu’un dont le recours pouvait aboutir. La Cour a tranché en faveur du premier impératif.

Et le donneur d’ordre

Recourir sciemment aux services d’une entreprise en infraction engage également la responsabilité du client. C’est une raison de plus de vérifier que le prestataire suit la validité des cartes de ses agents.

Ce qu’il faut mettre en place

Côté agent

Notez la date d’expiration de votre carte et engagez la démarche de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance. Conservez le récépissé : c’est lui qui vous autorise à travailler pendant l’instruction.

Le stage de maintien et d’actualisation des compétences conditionne le renouvellement. Il faut donc l’avoir suivi avant de déposer le dossier, ce qui suppose de s’inscrire encore plus tôt.

Côté employeur

Un suivi centralisé des dates d’expiration, avec une alerte plusieurs mois à l’avance. Une vérification documentée avant toute décision. Et une information écrite des agents concernés, suffisamment tôt pour qu’ils puissent agir.

Côté donneur d’ordre

Demandez à votre prestataire comment il suit la validité des cartes de ses agents. Une réponse précise signale une entreprise organisée ; une réponse évasive annonce des difficultés qui finiront par vous atteindre.

Questions fréquentes